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Inconstitutionnalité de l’article 250 (1) du code pénal

Un poids ôté des épaules des personnes LGBT

7 octobre 2023, 14:08

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Un poids ôté des épaules des personnes LGBT

Le jugement rendu, mercredi, par les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee n’a fait que des heureux chez les personnes lesbiennes, gays, bisexuels.les et trans (LGBT). L’express a rencontré deux plaignants ayant logé leur contestation séparément, soit Najeeb Ahmad Fokeerbux, qui l’a fait avec trois autres personnes et Ridwan Ah Seek qui était en solo. Les deux hommes sont soulagés et se sentent désormais capables de vivre comme des citoyens à part entière.

Najeeb Ahmad Fokeerbux ne songe plus à émigrer

Najeeb Ahmad Fokeerbux, homosexuel de 33 ans, fait partie des cinq plaignants à avoir contesté la constitutionnalité de l’article 250 du Code pénal. Si le jugement rendu mercredi le satisfait, il estime qu’il y a des leçons à en tirer.

C’est un Najeeb «très heureux» que nous rencontrons hier matin, juste avant qu’il ne se rende au ministère de la Santé où il occupe le poste d’assistant secrétaire. Najeeb admet avoir beaucoup réfléchi avant de loger cette contestation en cour «car quand une personne est dans la Fonction publique, elle doit faire preuve d’une retenue plus importante.» Mais il ne s’est pas senti obligé de le signaler au secrétaire permanent car «ma démarche n’a rien à voir avec mon travail».

Najeeb a l’air tellement bien dans sa peau qu’on l’imagine mal subissant la discrimination en raison de son orientation sexuelle. Et pourtant tel a été le cas dans le passé. Ce classé 21e en Design and Technology, côté technique en Form VI, diplômé en génie civil auprès de l’université de Maurice et détenteur d’un Masters en Business Administration avec spécialisation en Public Administration, recruté d’abord au sein du ministère des Infrastructures publiques, a commencé à devenir la cible des homophobes après qu’il a fondé la Young Queer Alliance en 2014.

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Vers 2016, un mél le dénigrant a été envoyé à plusieurs personnes dans son département et dans la hiérarchie du ministère, y compris au ministre d’alors, Nando Bodha. Personne ne l’a averti. Il l’a appris par la mère d’un collègue ami, qui lui a transféré le mél. «Je me serais attendu au moins qu’un fonctionnaire dans le département des Ressources humaines m’appelle pour m’en parler et me rassurer en me disant de ne pas m’en faire car dans le code d’éthique de la Fonction publique, l’inclusion et l’orientation sexuelle sont protégés. Or, il n’y a rien eu de tel.»

Il commence par se sentir pressurisé quand il reçoit des courriers haineux dans lesquels on le menace de mort. Une de ses collègues, croyante et pratiquante, lui balance un jour en pleine séance de travail au ministère et en présence de ses juniors que s’il vivait en Arabie saoudite, on lui aurait tranché la tête. Pris au dépourvu, il ne sait quoi répondre. «J’étais déjà fonctionnaire, j’avais un emploi stable qui me donnait l’opportunité de servir la société et mon pays et il n’y a pas plus grand honneur que cela. Or, il m’était impossible de vivre ma vie en tant que personne LGBT car cette section 250 était sur ta tête. On avait beau être un high achiever, faire la fierté de certains de nos collègues, de la région où nous vivions mais avec cette section 250, notre pays ne nous accordait pas de reconnaissance citoyenne nous permettant de vivre notre vie comme les autres citoyens.»

S’il n’en parle pas à ses parents, dit-il, c’est parce que généralement, dans la culture mauricienne, les parents et les enfants n’ont pas ce genre de dialogue. «Ce n’est pas dans toutes les familles qu’il y a ce type de dialogue parents-enfants. Ce n’est pas dans notre culture, dans notre façon de vivre, même si ça commence à changer de nos jours. Mais ce n’est pas la norme.»

Dégoûtés, lui et son partenaire avec qui il est en couple depuis maintenant une dizaine d’années, ont alors entamé des démarches pour émigrer au Canada. Mais le fait de réaliser qu’en quittant le pays, il y aurait toujours des personnes LGBT qui subiraient la stigmatisation et ses corollaires et qu’il n’y aurait pas grand monde pour se mettre debout pour eux, l’a fait se raviser. «J’ai fondé la Young Queer Alliance pour offrir une structure aux personnes LGBT afin qu’elles puissent s’exprimer librement et pour mener des actions autrement en leur faveur. En partant, tout cela aurait été anéanti.»

Si lui et les trois autres plaignants ne se sont pas tournés vers la presse pour parler de leurs motivations lorsqu’ils ont logé leur contestation, c’est d’abord par respect pour la cour. «Et puis, nous ne voulions pas faire quelque chose qui compromettrait cette démarche légale.» Jusqu’à mercredi, il était toujours un peu réticent à s’exprimer malgré l’annonce d’un jugement favorable car les parties concernées ont un délai de 21 jours pour faire appel. Mais même si le jugement avait été négatif, lui et ses amis auraient fait des pieds et des mains pour aller jusqu’au Conseil privé.

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Najeeb estime qu’il faut tirer des leçons de ce jugement. Pour lui, la cour est venue reconnaître que les droits de la communauté LGBT étaient bafoués et que malgré que la Constitution date de 55 ans, elle est vivante et doit marcher avec son temps. Cette instance a aussi reconnu que pendant des décennies, l’État mauricien a admis que ce groupe de personnes subissaient de la discrimination et voté des lois en faveur de l’inclusion. Il prend l’exemple du Sexual Offences Bill, qui devait être présenté au Parlement par l’Attorney General d’alors, Rama Valayden, loi qui abrogeait la section 250 du Code pénal, même si au final, elle n’a jamais été présentée. Najeeb cite aussi l’Employment’s Right Act et l’Employment Relations Act introduites par le ministre du Travail d’alors, Shakeel Mohamed et dans lesquelles la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle est interdite. La Cour a aussi retenu qu’il y a eu la reconnaissance par l’État mauricien de la résolution des Nations Unies sur la déclaration de l’orientation sexuelle et de l’identité du genre et d’autres lois telles que l’Equal Opportunities Act. En 2019, bien que l’Employment Relations Act ait été remplacée par la Worker’s Rights Act, la nouvelle loi tient compte de l’orientation sexuelle. «J’ai fait valoir en Cour que toutes ces lois sont validées par la Constitution et ont passé le test de cette loi suprême.»

Il souligne que les juges Chan Kan Cheong et Gunesh-Balaghee ont évoqué les différents instruments internationaux auxquels Maurice adhère et qui prônent l’inclusion, la nondiscrimination et l’orientation sexuelle de son choix. «Il ne faut pas oublier que le gouvernement vote des lois et que celui-ci représente la voix de la majorité de la population et que par conséquent, les législations en faveur de l’orientation sexuelle et de l’identité du genre sont le vœu de la population.» Sans compter qu’en Cour, l’argument à l’effet que le tissu social est fragile n’a pu être soutenu. «Nous, en contrepartie, nous avons dit que par rapport à toutes nos recherches sur la communauté LGBT, la société a évolué.» Les juges ont reconnu que le mot ‘sexe’ dans la Constitution ne concerne pas que les organes génitaux et qu’il englobe l’orientation sexuelle et de ce fait, la Constitution est en faveur des personnes LGBT et de leurs droits. Ils ont aussi dit avoir lu entre les lignes qu’inévitablement, le gouvernement allait venir de l’avant avec une loi allant dans le sens de l’amendement à la section 250 du Code pénal.

Najeeb reconnaît que l’attente du jugement a paru une éternité pour lui et ses amis. S’il est très heureux de ce dénouement, il trouve regrettable que certains leaders dans la société, notamment religieux, mettent dans la balance l’amour d’un parent pour son enfant et la religion du parent. «Cela fend le cœur mais pour eux, c’est ou noir ou blanc. Il n’y a pas de zone grise.»

En tant que personne, ajoute-t-il, il s’identifie comme mauricien, musulman et homosexuel et se dit fier de toutes ces identités. «Je ne peux dissocier les uns des autres.» Son combat, précise-t-il, a d’ailleurs renforcé sa foi. «Quand le prophète a reçu la révélation de l’archange Gabriel et qu’il a commencé à prêcher dans sa ville natale, il a été rejeté par son oncle, a reçu des menaces de mort et a dû quitter sa ville jusqu’à sa rencontre avec un prêtre catholique noir, qui l’a autorisé à construire une mosquée et à prêcher dans sa ville adoptive. Those things we live as queer persons, rejetées par leurs familles, par la société, qui doivent quitter leur pays pour aller vivre leur vie ailleurs et où elles sont acceptées, souvent par des étrangers, what’s the difference ?»

Najeeb et son partenaire ne comptent plus aller de l’avant avec leurs démarches d’émigrer. La prochaine étape, c’est l’éducation par rapport à ce jugement auprès des personnes LGBT mais aussi pour les autres citoyens qui font l’amalgame en pensant que la sodomie est légale pour tout le monde. «Sur Facebook, certains se lâchent et disent que les personnes vulnérables comme les femmes, les enfants, les handicapés et les personnes âgées seront victimes de sodomie. Or, rien n’est plus faux. Ce jugement ne concerne que des adultes consentants. La sodomie reste interdite pour les personnes vulnérables et est punissable par la loi. C’est important de le préciser.»

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