L’Affaire contre Chavan Dabeedin, Brahmadutt Sewpal, Philippe Alain Hao Thyn Chuan Ha Shun et Dharamraj Deenoo, cadres de la Central Electricity Board (CEB), a une nouvelle fois été appelée, hier, devant la magistrate Razia Jannoo-Jaunbocus, siégeant à la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire. Ces derniers font face à 12 charges de corruption et à 13 charges de blanchiment d’argent dans le cadre des underground works sur l’île entière et non directement liés à l’affaire St-louis. Chavan Dabeedin, qui conteste vigoureusement les faits qui lui sont reprochés, se défend par l’intermédiaire de ses avocats et l’un d’eux a déposé une requête. L’affaire a été renvoyée au 25 mars pour que le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) puisse prendre une décision dans cette affaire.

Défense et demandes de report

Lors de l’audience, Me Rajesh Unnuth, avocat de Chavan Dabeedin, a fait une requête en cour pour indiquer qu’il avait sollicité une rencontre avec la Financial Crimes Commission (FCC) dans les jours à venir, soit jeudi ou vendredi. Cela, dans l’attente de l’introduction de nouveaux éléments dans le dossier de la FCC afin de le compléter, sans toutefois porter préjudice aux autres accusés dans l’affaire. Le DPP devra ensuite décider si les poursuites devront continuer ou être abandonnées, étant donné que l’affaire reste sous le contrôle judiciaire du tribunal pour le moment. Le dossier pourrait donc être mis en suspens pour un court moment.

L’objectif est de permettre à Gobeendranathsingh Dabeedin, frère de Chavan Dabeedin, qui a fait le déplacement à Maurice, d’apporter des éclaircissements auprès de la FCC. Ce dernier est censé jurer un affidavit qui corroborerait les déclarations faites par Chavan Dabeedin en 2022 avant la prochaine audience prévue devant la FCD, le 18 fév.

Intervention de la FCC et du DPP

Cependant, l’avocat de la FCC, Me Dhannish Gunesh, a donné des détails sur la motion de Me Unnuth, soulignant qu’une charge formelle avait bien été déposée en cour. Il a également précisé que l’enquête était terminée, mais que l’affidavit du frère de Chavan Dabeedin était intervenu après coup.

Me Princilla Vanishee Veerabudren, Senior Assistant au bureau du DPP, est intervenue pour indiquer que le bureau du DPP avait reçu un affidavit de Gobeendranathsingh Dabeedin. Ce dernier devra être appelé à la FCC pour une enquête et le DPP pourra ensuite prendre une décision sur l’affaire. Me Veerabudren a exprimé le souhait d’attendre que les enquêtes soient menées correctement avant de prendre une décision finale.

Divergence d’opinions dans le camp des avocats de la défense

Me Seebaruth, représentant Philippe Alain Hao Thyn Chuan Ha Shun, ancien directeur de Padco, s’est opposé à cette décision du DPP, estimant que cela portait préjudice à son client. Par ailleurs, Me Ravi Rutnah, avocat de Dharamraj Deenoo, a précisé que les nouveaux éléments ne devraient pas affecter le cours de l’enquête. Il a fait savoir qu’il avait demandé des précisions concernant l’affaire, mais n’avait encore rien reçu.

Les nouvelles accusations de blanchiment d’argent

Dans le cadre de l’affaire, la FCC a ajouté 13 charges supplémentaires de blanchiment d’argent contre Chavan Dabeedin. Ces charges concernent l’utilisation d’un montant de Rs 1 250 000 pour rembourser un emprunt contracté auprès de la CEB Staff Multipurpose Cooperative Credit Union. Les remboursements ont été effectués en 13 mensualités de Rs 100 000, mais ils ne correspondent pas au montant de Rs 1 250 000 mentionné dans les nouvelles accusations.

Contexte et antécédents judiciaires

En 2022, Chavan Dabeedin avait été interpellé dans le cadre d’une enquête menée par la FCC, qui le soupçonnait d’avoir reçu un pot-de-vin d’un montant de Rs 1 250 000 de la société Padco Ltd entre 2016 et 2017, en contrepartie de l’installation de câbles souterrains dans diverses régions du pays. À la suite d’une requête des avocats de Chavan Dabeedin, le tribunal de Rose-Hill avait prononcé, le 22 juillet 2022, la radiation de l’accusation provisoire. L’Independent Commission Against Corruption (devenue la FCC), estimant cette décision insatisfaisante, avait saisi le juge en référé, Me Iqbal Maghooa, pour demander l’annulation de la décision rendue par le tribunal. En septembre 2024, la FCC avait à nouveau déposé les mêmes charges provisoires qu’en 2022, à savoir 12 accusations de corruption, divisées en 12 tranches, pour un total d’environ Rs 1,2 million, dont des paiements de Rs 100 000, Rs 150 000 et Rs 50 000.