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Contestation juridique
Le procès de Navin Ramgoolam contre l’État renvoyé au 14 septembre
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Contestation juridique
Le procès de Navin Ramgoolam contre l’État renvoyé au 14 septembre
Le procès intenté par le Premier ministre Navin Ramgoolam contre l’État et la Financial Crimes Commission (FCC) a été appelé hier matin devant les juges David Chan et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. Il a été renvoyé au 14 septembre 2025.
La FCC a déposé sa défense par rapport à la saisie de Rs 220 millions dans le coffre-fort de Navin Ramgoolam. Le PM a contesté la constitutionnalité de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA), qui a été intégrée à la FCC selon la FCC Act. Dans ce contexte, il a amendé sa plainte initiale et conteste la constitutionnalité de plusieurs articles de la FCC Act visant à confisquer ses biens avant même une décision judiciaire.
Navin Ramgoolam est représenté par Mᵉ Robin Ramburn, Senior Counsel et Leading Counsel, assisté de Mes Yanilla Moonshiram, Showkat Oozeer, Sivangi Ramburn et Raju Sewraj, Senior Attorney.
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