L’ancien président de la Local Government Services Commission (LGSC), Bhanoodutt Beeharee, ainsi que les ex-membres du board – Purnima Devi Rawateea, Jean Bruneau Dorasami, Premchand Tanakoor et Reshad Bhaukaurally – ont été entendus hier under warning dans les locaux de la Financial Crimes Commission (FCC). Ces quatre membres ont été arrêtés sous une charge provisoire en vertu de l’article 7 de la Prevention of Corruption Act (POCA), pour usage de leur fonction publique à des fins de gratification. Ils sont accusés d’avoir permis au président de la LGSC d’abuser de ses pouvoirs en procédant à des recrutements sans autorisation légale. Ils ont été relâchés sur parole, mais devront comparaître aujourd’hui devant le tribunal de Curepipe. Quant à Bhanoodutt Beeharee, il a été arrêté en vertu de l’article 22 de la FCC Act 2023, pour avoir utilisé sa position dans le but de gratifier d’autres personnes. Il comparaîtra également ce mardi.

Ces arrestations s’inscrivent dans le cadre du scandale entourant les quelque 1 800 recrutements et licenciements effectués au sein des municipalités et des conseils de district sous l’ancien régime. L’enquête cherche à établir si ces embauches, suspectées d’avoir des motivations politiques à l’approche des élections générales, ont été réalisées conformément à la loi ou si elles sont juridiquement nulles.

Lors de son audition, Premchand Tanakoor, par l’intermédiaire de son avocat, Mᵉ Sidhartha Hawaldar, a tenté de clarifier sa position : «Le rôle du board est de procéder aux recrutements pour les collectivités locales, sur la base de demandes émanant des conseils de district ou des municipalités. Ce qu’on reproche à mon client, c’est d’avoir délégué tous les pouvoirs au président. Ce n’était pas un acte de corruption, mais une mesure pratique. À cette époque, il y avait de nombreuses fuites. Dès qu’un recrutement était en cours, tout le monde savait qui allait être engagé. Pour limiter la circulation d’informations sensibles, les pouvoirs ont été confiés au président pour gérer les procédures avec plus de discrétion. Mon client rejette toute implication dans un acte de corruption.»

Le 10 décembre 2024, la LGSC avait sollicité un avis juridique du bureau de l’Attorney General afin de déterminer la validité des nominations effectuées unilatéralement par le président. La réponse a été sans équivoque : toutes ces décisions étaient juridiquement nulles. Fait troublant : aucun avis juridique n’avait été demandé auparavant, bien que les pratiques controversées aient débuté dès janvier 2022. Selon la commission, elle n’avait pas la capacité d’intervenir plus tôt en raison de l’absence d’un board pleinement constitué – sa reconstitution n’ayant eu lieu que le 28 mars 2025.

Sur les 1 765 recrutements concernés, l’Attorney General a recommandé la résiliation de 1 368 contrats journaliers et de 95 contrats mensuels. Il revient désormais à la LGSC, organe autonome, de décider si elle compte agir sur la base de cet avis juridique.

Parallèlement, les manquements reprochés à l’ancien président ont été officiellement signalés à la FCC, qui évalue actuellement les implications légales et institutionnelles de cette vaste opération. Le ministère des Collectivités locales attend les conclusions de l’enquête de la FCC avant d’envisager toute action administrative ou judiciaire.