Publicité

«Code of Ethics for Barristers»

Le cas de Yatin Varma relance le débat

23 juillet 2025, 07:00

Par

Partager cet article

Facebook X WhatsApp

Le cas de Yatin Varma relance le débat

Peut-on faire de la publicité personnelle lorsqu’on est avocat ? Quel cadre réglementaire encadre cette pratique ? Le cas de Yatin Varma, ex-Attorney General, relance le débat. Ses publications en ligne, référées au Bar Council, ont également retenu l’attention du bureau de l’Attorney General.

Le Code of Ethics for Barristers, entré en vigueur en 1998, rassemble les règles écrites de conduite professionnelle que les avocats sont tenus de respecter et dont le champ d’application dépasse les murs des tribunaux. Le cas de Yatin Varma, ex-Attorney General et ex-président du Bar Council, interpelle, la question ayant été référée à cette dernière instance. Et pour cause : ses publications sur les réseaux sociaux, notamment Facebook et YouTube, de même que sur son site web sembleraient être une forme de publicité personnelle.

Or, la section 7.1 du Code of Ethics for Barristers stipule : «Un avocat ne doit pas faire de publicité ni rechercher une publicité personnelle. Il peut toutefois faire insérer des annonces dans des publications spécialisées ou distribuer des brochures à un groupe restreint de personnes. Le Bar Council peut ordonner à un avocat de retirer toute annonce ou brochure qu’il juge embarrassante pour la profession juridique.»

De plus, selon la section 7.2 : «Un avocat ne doit rien faire, ni faire faire ou permettre que soit fait en son nom quoi que ce soit, dont le principal objectif serait la publicité personnelle, ou qui pourrait raisonnablement être interprété comme tel.» Alors que la section 7.3 dit : «Un avocat, à l’exception de celui ayant pris sa retraite, ne peut écrire pour une publication, diffuser à la radio ou à la télévision, publier dans un film ou permettre la publication d’informations concernant une affaire dans laquelle il est intervenu en tant que conseil, à moins que cela ne soit fait sans divulguer d’informations confidentielles et sans faire de publicité sur son propre rôle dans l’affaire.»

Dans un premier temps, le 21 avril 2025, Yatin Varma publie un article sur son site web et le repartage sur sa page Facebook, au sujet de la Bail Act. Si celui-ci est d’abord présenté de manière informative, les mentions «comment» ou «message me» dans la description de la publication soulèvent des interrogations quant à la frontière entre informations et publicité personnelle. Dans une autre vidéo sur YouTube, repartagée sur sa page Facebook, le 27 juin 2025, il annonce cette fois-ci Lawfully Yours, une chaîne et un espace pour des conversations, des interviews et des récits juridiques. Ce qui surprend, c’est que Yatin Varma, alors Attorney General en 2011, est bel et bien celui qui a présenté la préface du Code of Ethics for Barristers.

Contacté à ce sujet, le 18 juillet, le président du Bar Council, Anwar Moollan, nous a informés qu’il était à l’étranger et nous a redirigé vers le secrétaire du Bar Council, Bishan Ramdenee. Ce dernier, nous a demandé de lui faire parvenir les questions par écrit : «Je dois passer par le conseil avant de me prononcer.»* De même, contacté il y a plusieurs jours de cela, le bureau de l’Attorney General nous a déclaré que le cas de Me Yatin Varma est connu de leurs services, mais qu’«on préfère laisser le Bar Council travailler le dossier et prendre une décision dans ce cas précis.»

Quant à Yatin Varma, contacté, il n’a pas souhaité faire de commentaire, mais s’est permis de nous insulter.

Publicité