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Plainte constitutionnelle devant la Cour suprême
Jugement interlocutoire en faveur de Boolell, la motion du speaker et du PM rejetée
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Plainte constitutionnelle devant la Cour suprême
Jugement interlocutoire en faveur de Boolell, la motion du speaker et du PM rejetée
Dans un jugement interlocutoire rendu ce mercredi 24 janvier, les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo rejettent la motion du président de l’Assemblée nationale Sooroojdev Phokeer et du Premier ministre Pravind Jugnauth. A savoir, celle de rayer 37 paragraphes de la plainte constitutionnelle que leur intente Arvin Boolell.
Le député du Parti Travailliste avait eu recours à la justice puisqu’il estime anticonstitutionnelle la décision du speaker de l’expulser des travaux parlementaires du 20 juillet 2021. Dans sa plainte, il soutient que Sooroojdev Phokeer a plusieurs fois agi de façon biaisée envers les membres de l’opposition, citant d’autres expulsions de ce côté de la chambre.
Comme le chef du gouvernement et le speaker n’ont pu démontrer que 37 paragraphes de la plainte d’Arvin Boolell étaient en violation avec les Supreme Court rules, l’affaire sera ainsi mentionnée devant la Master and Registrar le 8 février où elle sera fixée pour être entendue sur le fond.
Plainte constitutionnelle devant la Cour suprême : Jugement interlocutoire en faveur de Boolell, la motion... by L'express Maurice on Scribd
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