L’assemblée  nationale française est appelée dans un avenir proche à se prononcer sur le projet de loi concernant «lacogestion économique, scientifique etenvironnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes» par la France et Maurice (AN. Doc no 547).

Ce projet de loi a déjà été examiné et approuvé par le Sénat le 23 mars dernier. Une commission parlementaire a ensuite pris le relais avant de référer le texte de loi , sans modification, à la chambre basse.

De telles prémices permettent d’espérer que l’arrangement utile et pratique qui est proposé aidera à adoucir les aspérités d’un différend qui aura quelque peu troublé les relations entre les deux pays pendant un demi-siècle. Le rapport de la commission parlementaire souligne que ces relations sont demeurées «excellentes» comme le témoignent les nombreux domaines de coopération culturelle et économique depuis l’accession de Maurice à l’indépendance.

L’existence d’un précédent relativement récent en matière de cogestion devrait aussi apaiser les scrupules de ceux qui, comme certains députés centristes et Marine Le Pen du Front national, s’inquiètent de voir «brader le territoire national». Le Royaume-Uni et la France sont, en effet, convenus de déconnecter la question des droits de pêche de celle de la souveraineté par un accord de cogestion relatif à l’exploitation de ressources marines autour de la Baie de Granville (accord de Jersey). Une instance administrative conjointe a aussi été créée. Ce serait également le cas avec l’éventuelle ratification des conventions d’application et d’administration sur la cogestion des ressources halieutiques autour de l’île de Tromelin. Il aura donc fallu quelque cinq décennies de négociations pour qu’enfin, dans le cas qui nous intéresse, les avantages pratiques d’une coopération finissent par l’emporter sur le souci de souveraineté.

Le projet de loi stipule néanmoins que rien dans le présent accord, ni aucun acte en résultant, ne peut être interprété comme un changement de la position de Maurice ou de la France sur ce qui concerne la question de souveraineté. Cette garantie devrait tempérer le chauvinisme par trop ardent de certains parlementaires francais, et par ricochet le nombrilisme pointilleux de certainsde nos compatriotes.

Conventions d'application

Des trois conventions d’application déjà rédigées par les diplomates des deux parties (juin 2010), en prévision de la ratification d’un accord-cadre, la plus importante concerne la cogestion des ressources halieutiques dans les espaces maritimes autour de l’île de Tromelin. Elle aborde l’évaluation des stocks, l’élaboration de mesures concrètes concernant la pêche, la délivrance de licences aux navires autorisés à opérer dans la région, et bien d’autres aspects techniques de l’industrie de la pêche.

La deuxième convention vise à établir conjointement le cadre d’une gestion responsable de l’environnement de l’île et de ses espaces maritimes ; et, disposition intéressante, déterminera «la pertinence de la création d’aires maritimes protégées». Projet qui tranche singulièrement par son souci de dialogue et d’étroite coopération avec celui de la Grande-Bretagne délimitant souverainement une zon maritime protégée dans l’océan Indien. D’un côté, la recherche d’un partenariat confiant ; de l’autre, l’arbitraire et l’arrogance.

L’archéologie fait l’objet d’une troisième convention de bien moindre importance économique et écologique que les deux précédentes. Elle intéressera, dans les modalités de son application, universitaires et historiens qui poursuivent des recherches sur les séquelles dramatiques de la traite quand, à la suite du naufrage de L’Utile(1761), des esclaves vécurent «oubliés» sur Tromelin. Les survivants ne furent recueillis que quinze années plus tard (1776) par un navire commandé par un chevalier qui donnera son nom à l’île. Sont prévus, au titre de cette convention, quelques publications scientifiques, un inventaire des menus vestiges du naufrage, l’érection d’un monument commémoratif et quelques autres bricoles.

L’accord-cadre prévoit de tenir compte des dispositions de la convention des Nations unies sur les droits de la mer (1982), du sommet mondial sur le développement durable (Johannesbourg 2002), de même que des objectifs de la Commission de l’océan Indien (1999) préconisant un «partenariat actif et mutuellementbénéfi que» entre les pays de la région, dont la France par le  biais du département de la Réunion. Un comité de gestion, «paritaire et coprésidé», sera institué pour assurer la suite administrative de l’accord- cadre conclu d’abord pour cinq ans avec possibilité de reconduction. Il est aussi prévu que l’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière date des ratifi cations respectives.

Avantages

Avec la ratification de l’accord sur la cogestion, les avantages suivants en découleraient. Juridiquement et politiquement, les parties concernées auront fini par trouver un arrangement pragmatique susceptible d’apaiser le contentieux de la souveraineté. L’entente amicale, bien que tardive et laborieuse, pourrait aussi servir de modèle de solution aux autres contentieux de même nature dans l’océan Indien et ailleurs, notamment entre Maurice et l’Angleterre au sujet de Diégo bien que ce litige soit beaucoup plus lourd. Il traîne dans son sillage un mélange de cynisme dans les relations internationales et de total mépris de la dignité humaine aux Chagos. La charge émotive dans l’indignation demeure très forte.

Économiquement, toute disposition concernant la pêche – études scientifiques, contrôle des prises, octroi des licences etc. – ne peut être que bénéfique aux entrepreneurs des deux pays concernés.