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Affaire Medagama: l’expulsion d’une Sri-Lankaise qui provoqua la démission du juge Robert Ahnee

28 avril 2022, 18:00

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Affaire Medagama: l’expulsion d’une Sri-Lankaise qui provoqua la démission du juge Robert Ahnee

Flashback. Retour en juillet 1993. Une Sri-Lankaise – Antoinette Sonia Nilmini Medagama – enceinte de huit mois est expulsée. Alors qu’il y a une injonction intérimaire du juge Robert Ahnee l’interdisant. Non seulement on s’émeut du sort de la mère et de l’enfant à naître dans deux semaines. Mais cette expulsion et les sévères critiques du Premier ministre (PM) d’alors, sir Anerood Jugnauth, provoquent la démission du juge Robert Ahnee.

Pourquoi Antoinette Sonia Nilmini Medagama est-elle expulsée malgré un ordre contraire de la cour ? En réponse à une PNQ de Navin Ramgoolam, alors leader de l’opposition, le PM, SAJ déclare que l’enquête policière a établi que ce n’est pas Darmanand Jogee, l’époux légitime de la Sri-Lankaise qui a juré l’affidavit pour contrer l’ordre d’expulsion. Elle vivait en concubinage avec Seewansingh Dhunnoo. C’est lui qui s’est fait passer pour l’époux légitime. De son côté, Darmanand Jogee, l’époux légitime, jure un affidavit dans lequel il affirme qu’il a épousé Antoinette Sonia Nilmini Medagama le 30 juillet 1991. Mais que, depuis, «he has never seen her nor has lived as husband and wife with her». Et qu’il n’était donc pas le père de l’enfant à naître.

Conséquence : l’affidavit étant un faux, le PM a considéré qu’il n’y avait plus de cas devant la cour. Il a donc ordonné l’expulsion de cette femme.

En 1993, c’est Siddhartha Hawoldar qui est commis d’office pour la défense de la Sri-Lankaise. Par la suite, «sur base humanitaire», sir Gaëtan Duval Q.C. va la défendre.

C’est le juge Robert Ahnee qui émet l’injonction interdisant l’expulsion de la Sri-Lankaise. Mais elle sera forcée d’embarquer pour Mumbai puis pour Colombo.

Le 27 juillet 1993, en réponse à une PNQ, le PM SAJ a des mots durs pour la démarche du juge Robert Ahnee. Au Parlement, il déclare : «I consider it an obstacle in the machinery of government if there is intervention in the process of decision making and decision execution without any good cause and reason.» Il cite un précédent – le cas d’une Angolaise menacée elle aussi d’expulsion en juillet 1993 – où le juge Ahnee est intervenu « orally and directly » auprès d’Harold Munso alors commissaire de police par intérim.

Conséquence de cette déclaration du PM au Parlement, le juge Robert Ahnee quitte la cour suprême.

Quelques mois plus tard, SAJ déclare dans l’express du 28 novembre 1993 : «Je ne sais pas comment le juge Robert Ahnee a pris cette déclaration mais je n’avais nullement l’intention de l’insulter parce que j’ai travaillé avec lui pendant des années dans le judiciaire. Je connais et reconnais sa compétence (…) Il n’était nullement de mon intention de ne pas respecter la Cour». Il ajoute : «La déclaration que j’ai faite à l’Assemblée nationale n’était pas de mon propre gré. Ce n’était pas une déclaration publique. Je n’ai fait que répondre à une interpellation du leader de l’opposition en vue d’éclaircir certains points.»

Cependant, il persiste et signe en affirmant : «Il ne faut pas compter sur moi en tant que PM pour modifier les dispositions de cette loi (NdlR, Immigration Act). Je laisse le soin aux autres PM de faire le nécessaire. Et si jamais j’ai à choisir entre modifier cette loi ou quitter mes fonctions de PM, je préfère démissionner.»

 

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