Gaz Carbonique Ltée (GCL) et Les Gaz Industriels Ltd (LGI), deux fournisseurs de gaz médicaux, ont enfreint la loi sur la concurrence de 2007. C'est ce qu'ont conclu les commissaires de la Competition Commission suivant une enquête menée par le directeur exécutif Deshmuk Kowlessur.

Selon un communiqué émis par la commission ce jeudi 24 mars, l'infraction est liée à «un accord collusoire entre GCL et LGI, entre 2012 et mars 2020, portant sur la fourniture de gaz médicaux au ministère de la Santé et de la qualité de vie ». La Commission a estimé que cet accord était interdit et nul et a imposé des sanctions financières aux deux fournisseurs pour un montant total d'environ Rs 3,59 millions.

Entre 2012 et mars 2020, GCL et LGI fournissaient conjointement des gaz médicaux au ministère de la Santé par l'intermédiaire d'une entreprise commune non constituée en société, nommée « Medical Gases JV ». 

La Commission a constaté que les interactions et les décisions commerciales communes des parties relatives à leur fourniture de gaz médicaux, par l'intermédiaire de l'entreprise commune, étaient collusoires et impliquaient :

i. la fixation des prix auxquels Medical Gases JV fournirait les gaz médicaux,

ii. le partage des marchés en répartissant les différents hôpitaux entre elles, et

iii. la restriction de la fourniture de gaz médicaux au ministère de la Santé à deux occasions.

Toujours selon le communiqué, les parties ont collaboré sur cette affaire et, sans admettre de responsabilité, ont accepté les conclusions de la Commission et accepté de payer les amendes imposées.

GCL et LGI fabriquent, importent et distribuent respectivement une gamme de gaz médicaux et industriels.  Les parties participaient individuellement aux appels d'offres de gaz médicaux du ministère de la Danté avant 2012 et étaient ses principaux fournisseurs de gaz médicaux à l'époque.  Les parties commercialisent également des gaz médicaux auprès de cliniques privées.

[Document] Competition Commission: Deux fournisseurs de gaz médicaux écopent d'une amende de Rs 3,6 M by L'express Maurice on Scribd