C’est aujourd’hui que doit se prononcer le judicial committee du Privy Council, dans l’affaire opposant Betamax – convoyeur de produits pétroliers – à la State Trading Corporation (STC). Dénouement très attendu dans une affaire portée devant le Privy Council en 2019, après une série d’autres recours en justice.

Les law lords (ainsi que Lady Arden) diront si la Cour suprême mauricienne était en droit de décider si le contrat entre Betamax et la STC avait été conclu en violation des règles de passation des marchés publics. Cela, dans le cadre d’une demande d’annulation d’une sentence arbitrale pour violation de contrat, de la part de la STC.

Si les juges trouvent que c’est bien le cas, ils diront si le contrat était soumis aux règles des marchés publics et s’il a été attribué illégalement en violation de ces règles. Enfin, les law lords diront si la violation alléguée des règles de passation des marchés publics justifiait l’annulation de la sentence arbitrale comme étant contraire à l’ordre public de Maurice.

L’affaire remonte à 2009, quand Betamax s’engage auprès de la STC pour transporter des produits pétroliers. Le contrat prévoit une clause en cas d’arbitrage selon les règles du Singapore International Arbitration Centre.

En 2015, suivant les élections générales et le changement de régime, le Conseil des ministres décide de mettre fin au contrat de Betamax, estimant qu’il avait été signé en violation de la Public Procurement Act (PPA) 2006. Une loi qui est entrée en vigueur en 2008. À la suite de la décision du Conseil des ministres, la STC a informé Betamax que ses services n’étaient plus requis. Le transporteur a alors initié les procédures d’arbitrage contre la STC.

En 2017, c’est un arbitrage en faveur de Betamax qui a été rendu. Un jugement que la Cour suprême a annulé en 2019 sur la base que le contrat entre Betamax et la STC n’avait pas respecté la PPA. Betamax s’est alors tourné vers le Privy Council.