«Nous ne pouvons pas, en tant que Bench exerçant la compétence de la Cour suprême, nous arroger un pouvoir qui, selon la loi et en des termes non équivoques, est dévolu au chef juge.» Les juges Benjamin Marie-Joseph, Nicholas Oh San-Bellepeau et Johan Moutou-Leckning ont tranché hier devant la Cour suprême, rejetant ainsi la demande de Dev Hurnam, qui avait réclamé sa réintégration au barreau afin de pouvoir exercer de nouveau.

L’avocat rayé du barreau avait présenté une motion par voie d’affidavit devant la Cour suprême contre la Mauritius Bar Association (MBA) et l’Attorney General, réclamant que son nom soit remis sur la liste des avocats. Cela compte tenu du laps de temps écoulé entre la date de l’enquête criminelle en 2000 et 2008, année au cours de laquelle il a été radié, et pour son intérêt et son implication continus dans le processus judiciaire. Objectant à sa requête, le représentant de la MBA soutient que c’est une demande défectueuse et va plus loin pour dire que le nom du demandeur avait été radié à la suite d’un comité disciplinaire logé contre lui devant le chef juge en vertu de l’article 14 de la Law Practionners’ Act. «Du coup, cette demande aurait dû être adressée au chef juge.»

Même son de cloche du côté du représentant de l’Attorney General, qui avance qu’une distinction doit être faite entre un avocat dont le nom a été volontairement enlevé du Roll après que ce dernier a été nommé juge, ministre ou conseil légal d’une compagnie, et le nom d’un homme de loi enlevé de ladite liste à la suite d’un ordre.

Faisant référence à un jugement précédent, les trois juges notent que dans le premier cas cité, l’avocat peut demander sa réintégration pour pratiquer. C’est tout à fait différent pour Dev Hurnam, qui a prêté serment le 30 octobre 1975, et qui a d’abord été suspendu entre mars 2001 et mars 2002 pour abus de langage.

Il a, par la suite, été radié du barreau le 30 janvier 2008 par un comité disciplinaire institué après que la cour intermédiaire l’a condamné à six mois de prison pour complot. Interjetant l’appel, Dev Hurnam avait gagné son procès mais le Directeur des poursuites publiques avait contesté ce jugement en appel devant le Privy Council, qui avait maintenu la peine d’emprisonnement. L’avocat avait été radié du barreau à la suite d’une décision du chef juge.