«Nous ne pouvons pas, en tant que Bench exerçant la compétence de la Cour suprême, nous arroger un pouvoir dont la loi accorde au Chef Juge sans équivoque». Les juges Benjamin Marie Joseph, Nicholas Oh San-Bellepeau et Johan Moutou-Leckning, siégant en Cour Suprême, ont tranché ce 30 avril et ont rejeté la demande de Dev Hurnam qui avait réclamé son réintégration au barreau afin de pouvoir exercer de nouveau.

L’avocat radié du barreau avait présenté une motion contre la Mauritius Bar Association  (MBA) et l’Attorney General devant la Cour Suprême, réclamant que son nom soit remis sur la liste des avocats. Objectant à sa requête, le représentant de la MBA soutient que la motion était défectueuse et rappelle que la radiation avait eu lieu suite à un comité disciplinaire devant le Chef Juge en vertu de l’article 14 de la Law Practionners’ Act. «Cette demande aurait dû être adressée au Chef Juge» plaide l’ordre des avocats.

Même son de cloche du côté du représentant de l’Attorney General, qui avance qu’une distinction doit être faite entre un avocat dont le nom a été enlevé du ‘Roll’ volontairement après que ce dernier a été nommé juge, ministre ou conseiller légal d’une compagnie et le nom d’un homme de loi qui a été enlevé de la liste à la suite d’un ordre. 

Pour rappel,  Dev Hurnam a prêté serment le 30 octobre 1975. Il avait été suspendu entre mars 2001 et mars 2002 pour son langage. Par la suite, il avait été radié du barreau le 30 janvier 2008 à la suite d’un comité disciplinaire qui avait été institué suite à sa condamnation pour complot. L’avocat avait fait appel et a été blanchi. Cependant, le DPP a contesté le nouveau jugement devant le Privy Council, qui avait maintenu le jugement d’emprisonnement. Dev Hurnam avait été radié du barreau à la suite d’une décision du Chef juge.

Pour rendre leur jugement, les juges Benjamin Marie Joseph, Nicholas Oh San Bellepeau, et Johan Moutou-Leckning se sont appuyés sur l’article 6 de la Law Practitionners’ Act qui stipule que seul le Chef Juge est habilité à se prononcer sur la réintégration d’un avocat au barreau à conditions que ce dernier satisfait certains critères. 

Pour toutes ces raisons, l’application de Dev Hurnam a été rejetée en Cour Suprême.