Le juge Asraf Caunhye a rendu un premier jugement, lundi 7 décembre, en Cour suprême, dans la bataille juridique qui oppose Business Mauritius et le gouvernement, autour de la Contribution sociale Généralisée (CSG). Business Mauritius, qui n’avait pas voulu s’exprimer, lundi et le ministère des Finances se sont fendues d’un communiqué, hier, pour donner leur interprétation du jugement.

Le juge n’a pas accepté la requête de Business Mauritius (BM) pour que les cotisations prélevées dans le cadre de l’application de la CSG soient envoyées au National Pension Fund (NPF).

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Communiqué de Presse sur le... by L'express Maurice

BM a initié deux affaires en cour. D’abord, l’organisation a décidé de remettre en question le nouveau plan de pension à travers une plainte constitutionnelle. Ensuite, elle a déposé une autre motion, dirigée contre le directeur de la Mauritius Revenue Authority, visant à suspendre l’introduction de ce nouveau projet. BM a également demandé que les cotisations prélevées dans le cadre de l’application de la CSG soient envoyées au NPF en attendant que la justice se penche sur la «main case», c’est-à-dire l’affaire constitutionnelle. C’est sur la seconde affaire que la Cour suprême a tranché lundi. Dans son verdict, l’instance refuse de donner gain de cause à BM.

Pour justifier sa décision, le chef juge a souligné, entre autres, que le NPF, remplacé par la CSG, est déjà sous-financé. «The effect of the closure of the NPF to future contributions and future accrual will have the result that, with the forced liquidation of its assets and investments, which represent the property of the members of the NPF, the funds are being depleted, with no guarantee that the NPF will be able to fulfill all its existing payment obligations.»

Cependant, Asraf Caunhye a émis deux ordonnances intérimaires : la première, que l’argent prélevé soit gardé dans le Consolidated Fund, ce qui est fait déjà sous le plan de la CSG et ensuite, qu’à la fin du procès, l’État fasse provision pour suffisamment de fonds pour «compensate» BM si l’entité l’emporte.