Quelle est votre analyse du Covid-19 (Miscellaneous Provisions) Bill? 
C’est une loi qu’on qualifie dans le jargon juridique comme < Omnibus>, soit un fourre-tout, avec des dispositions sur les moratoires qui peuvent être donnés par le CEB ou encore la CWA ou la NTA et autres encore comme  sur le Sports Council, etc. Donc, il ne fallait pas inclure tout cela. De simples règlements auraient été suffisants. Je  pense que cela  est fait délibérément pour semer la confusion et glisser des dispositions anti-démocratiques et contre les droits humains ou encore masquer certaines clauses qui donnent de nouveaux pouvoirs discrétionnaires aux membres de l’exécutif nommément le Premier ministre, le ministre des Finances et le ministre de la Santé. Pourtant dans les pays vraiment démocratiques, à l’instar des pays scandinaves, et même L’Allemagne ou la France, on essaye de rétrécir les pouvoirs discrétionnaires donnés aux membres de l’exécutif c.a.d. aux ministres. Ainsi à Maurice, petit à petit, maintenant à grands pas avec le Covid Bill, l’Exécutif veut tout accaparer. Gros danger pour la démocratie et les droits humains. De plus, on va utiliser un Certificate of Urgency pour expédier les affaires au Parlement. Etonnant  et encore qu’hier il y avait aucune urgence pour avoir des sessions au Parlement ! Ce recours expéditif pour légiférer montre  l’intention sinistre. Encore un Colourable Device, doctrine dont a parlé  l’ancien chef juge R. Lallah. 

Autre impair dans cette législation, c’est de commencer avec les dispositions sur l’effritement du rôle de la Banque de Maurice au tout début du projet de loi et vers la fin de venir avec  d’autres dispositions sur le Public Debt Management. Et aussi vers le milieu avec l'article 17 et ensuite, on vient avec la Finance and Audit Act. On aurait dû regrouper  des thématiques spécifiques. Ce Bill abonde par ailleurs en manquements au niveau de la rédaction,(drafting) et je prends à titre d’exemple l’article 30 qui a trait à la  Landlord and Tenant Act. Autre fait étonnant, c’est que ce Bill vient 15 jours avant le déconfinement ! On dirige à coups de règlements qui, comme je l’avais déjà dit, est anticonstitutionnel et illégal. Maintenant, ils tentent de légiférer rétrospectivement par le biais de l’article 58 du projet de loi. Une telle approche est interdite en droit criminel, bien que ce soit possible dans d’autres sphères de droit.  Avec cette loi Omnibus touchant au droit pénal, au droit de société et au droit civil, etc., c’est difficile de venir de l’avant avec le principe de rétroactivité. On peut constater aussi une mesure qui paraît positive et qui s’enchaîne avec une mesure négative .A titre de  d’exemple l'article 30, toujours concernant la Landlord and Tenant Act, il y une mesure positive et une autre  négative dans un autre paragraphe. Au niveau du contenu général,  le projet de loi touche très peu des mesures qui réglementent la bonne gouvernance de la crise du Covid avec les nouvelles politiques sanitaires, contrôle des prix ou autosuffisance alimentaire, etc.
 
Comment pensez-vous que ce projet de loi bafoue-t-il les principes de droit humain ?
On augmente les sanctions d’une façon drastique. Les amendes qui sortent de  Rs 500 pour passer à 200000.00. Du jamais-vu ! Une amende dans une société démocratique doit être raisonnable et juste et pas excessive. Ce principe de base n’a pas été respecté...