Est-ce possible de réconcilier la liberté de la presse et sa responsabilité par ces temps de pandémie?

La presse joue un rôle important dans toute société démocratique. Elle devient encore plus cruciale pendant les crises, la guerre, ou encore pendant une pandémie comme celle que nous vivons actuellement. Ce que nous voyons avec le Covid-19 ne s'est pas produit depuis un siècle. 

La liberté de la presse fait partie de la liberté d’expression, qui est un droit fondamental et un droit humain. Elle est inscrite dans les Constitutions et fait partie des chartes sur les droits humains. La liberté de la presse est aussi garantie par les instruments internationaux comme la Convention de l'ONU sur les Droits civils et politiques, la Convention européenne sur les droits humains et libertés publiques et le Charte africaine sur les droits humains. Certaines Constitutions garantissent ce droit de façon explicite. On peut citer ici le premier amendement de la Constitution des Etats-Unis ou l’Article 17 de la Constitution suisse. Au niveau des pays africains, les exemples les plus connus sont le Cap-Vert et Madagascar. 

A Maurice, cette liberté n’est pas mentionnée explicitement, mais l’Article 12 de notre Constitution sur la liberté d'expression inclut la liberté de la presse. Evidemment, la liberté vient avec des obligations. La presse dit véhiculer les informations et peut avoir ses opinions sans ingérence politique. Dans une démocratie, il est essentiel d'informer le public, surtout en ce qui concerne les politiques du gouvernement au pouvoir. Le but est de permettre au public de tirer ses conclusions et avoir un esprit critique. La presse a aussi le droit d'avoir accès à l’information. Toutes les plateformes doivent avoir accès aux informations de façon équitable et sans entrave.  

La  liberté d’expression, et particulièrement la liberté de la presse, est une liberté sans laquelle les autres libertés et droits humains n’ont pas trop de signification. La Chambre des Lords en Angleterre et la Cour suprême de Maurice ont rappelé, à maintes reprises, que les médias jouent un rôle de chien de garde dans une société démocratique. L’arrêt Duval v The Commissioner of Police stipule que «in a democratic society, any attempt by the authorities to restrain the right of newspapers to publish what they like by imposition of pre censorship». Dans cette affaire, la cour avait trouvé que la restriction n’était pas déraisonnable dans une société démocratique.  

La cour avait aussi cité et approuvé l’éminent juriste indien et ancien chef juge, MC Chagla et avait précisé «...that freedom of the press is essential to political liberty and no country can be called free in which the press is gagged». Aussi, le juge Lam Shang Leen dans l'arrêt Bunwaree v La Sentinelle abonda dans le même sens et précisa, «no doubt the media has a very important role to play in a democratic society, one of which is to impart reliable information to the public at large and to act as a fearless watchdog. This rightly by scrutinizing and denouncing  without fear and favour not only the acts and doings of public figures and that of the public administration but also those in the private sector». 

Dans le cadre d'une pandémie, la MBC-TV, qui a le monopole de diffusion à la télé et d’autres titres à la solde du régime en place, donnent des informations vraies ou censurées. Ils donnent aussi des demi-vérités avec le concours de leurs spin doctors. Dans ce moment critique, c'est à la presse indépendante et critique de vérifier et contre-vérifier pour informer et permettre au public d’y voir clair. Cette confrontation des idées est essentielle pendant une pandémie d’une telle ampleur. 

Maurice, rappelons-le, est une société démocratique comme le stipule l'Article 1 de la Constitution. Nous ne sommes pas dans une dictature ou un pays communiste. Cependant la presse a aussi la lourde responsabilité de diffuser des informations justes et vraies et s'assurer de ne pas véhiculer des fausses nouvelles, de ne pas tomber dans les critiques injustifiées ou encore, de diffamer. 

En général, la majorité de la presse mauricienne agit avec responsabilité. Cependant, tout en permettant aux lecteurs ou auditeurs de donner leurs points de vue, il faut être encore plus vigilant à la diffamation, aux informations infondées ou la circulation des fake news.

Est-ce que cette crise sanitaire justifierait des mesures répressives envers la presse pour permettre au gouvernement de combattre le nouveau coronavirus ?

Au contraire! Tout en étant critique, la presse doit être partie prenante pour combattre le virus invisible et mortel. Elle doit aussi aider à responsabiliser et sensibiliser les gens. Bien que la majorité de la population respecte les consignes et le couvre-feu, il y a malheureusement des actes d’indiscipline. 

Dans une société démocratique, les rôles du gouvernement, de l’opposition, des ONG, de la société civile engagée et bien évidemment de la presse sont bien définis. Ces rôles sont complémentaires. Dans un tel contexte, la presse doit agir avec discernement et responsabilité. Cela dit, même en temps normal, la presse ne peut pas se laisser aller aux abus et doit impérativement agir dans le cadre de la loi et la Constitution. Je vais citer deux exemples ici. Il s’agit de deux arrêts de la Cour Suprême. Il y a le jugement Ohsan Bellepeau v La Sentinelle et le jugement Bunwaree v La Sentinelle. Dans les deux cas, les juges ont expliqué que la presse doit agir avec responsabilité et trouver une balance entre la liberté d'expression pour sauvegarder l'intérêt public et préserver la réputation des individus. La presse ne peut pas se permettre de basculer dans le sensationnalisme et a l’obligation de vérifier ses sources. Puis, comme l'avait fait ressortir le juge Lam Shang Leen, les médias doivent aussi donner l'occasion aux personnes accusées de donner leurs points de vue. Dans l’arrêt Bellepeau, il est aussi stipulé que «no public interest is served by publishing or communicating misinformation». 

Ainsi, même en situation d'urgence sanitaire, le juste équilibre doit être trouvé. Si la presse fait des excès, il y a les lois pénales et civiles pour y remédier. 

De ce fait, le gouvernement, ici ou ailleurs, n'a pas le droit de prendre des mesures dérogatoires pour museler ou contrôler la presse. En clair, la pandémie ne justifie pas des dérogations spéciales pour diminuer le rôle de la presse.

Quels sont les manquements des gouvernements, surtout en cette période de pandémie, vis-à-vis de la liberté de la presse ?

Le Covid-19 a servi de prétexte à bon nombre de pouvoirs en place pour restreindre la liberté d’expression. On peut citer le Sénégal, la République démocratique du Congo, Madagascar, Nigeria, entre autres, où les journalistes sont pourchassés, agressés à coups de matraque et jetés en prison. 

A Madagascar, les auditeurs ne peuvent plus intervenir à la radio et c'est une censure a priori. D'ailleurs, Reporters Sans Frontières (RSF) et d’autres ONG internationales ont exprimé leur profonde inquiétude sur les manquements graves des gouvernements en ce qui concerne la liberté de la presse qui s'avère encore plus essentielle en ce moment de pandémie.

La libre circulation des informations indépendantes est plus que jamais primordiale pour endiguer le virus. Souvent, les gouvernements ont des contraintes et se cachent derrière les demi-vérités. Parfois, ils ne donnent pas les statistiques dans leur totalité car malheureusement, la survie politique prend le dessus sur le bien-être de la population. S’accrocher au pouvoir et crier victoire après la pandémie et se dédouaner de toute responsabilité devient prioritaire, loin devant la santé publique. Pour d’autres, c'est l'économie qui prime. Souvent il y un manque de transparence absolu. Même en ce temps de crise, un débat public sain et contradictoire provoqué par la presse est essentiel pour combattre ce virus.

Qu'en est-il de la situation à Maurice ?

Il est vrai qu’à Maurice, il n’y a pas eu des coups de matraques. Néanmoins, la presse n' a pas tous les moyens et n’est pas dotée de tous les éléments d'information pour jouer son rôle de chien de garde. En ce moment la presse n'a pas accès à des informations importantes, jalousement gardées par les ministères et autres institutions. C'est inacceptable. 

Bien qu’on n’a pas une Freedom of Information Act, l'article 12 de notre Constitution et l'Article1- qui consacre le principe de démocratie comme un principe de droit positif et non comme une simple idéologie - garantit l'accès à l’information. La presse a posé des questions pertinentes comme le nombre de respirateurs artificiels disponibles. Il a aussi et des interrogations quant au nombre de masques et la quantité de médicaments dont dispose le gouvernement, mais il n'y a pas eu de réponses claires. Il y a sans doute d'autres questions,comme la transparence pour l'allocation des contrats sous le processus de Emergency Procurement en ce temps de crise, ou encore, les traitements différenciés ou discriminatoires accordés à certains VVIPS ou VIPS. Est-ce vrai que des proches d'une personne haut placée sont rentrés en quatrième vitesse en sachant que les frontières seront incessamment fermées ? Est-ce que des proches du pouvoir ont des contacts privilégiés auprès de la STC et l'AMB et s’approvisionnent pour alimenter le marché noir ? Que fait le ministre Ygida Sawmynaden pour combattre le marché noir et les commerçants profiteurs? Comment est-ce que l’honorable Renganaden Padayachy va assurer une distribution équitable des Stimulus Packages et privilégier les PME et les travailleurs plutôt les sociétés qui baignent dans l'opulence et qui ont accumulé des profits colossaux ?

Le Parlement est fermé. Les ministres et PPS chôment, contrairement aux infirmiers, médecins, policiers, éboueurs et autres frontliners. Cette situation rend le rôle de chien de garde de la presse encore plus importante. Mais malheureusement, la presse est tenue à distance. Même à travers la visioconférence, la presse ne peut pas poser ces questions fondamentales. Le gouvernement se cache et cela constitue un manquement grave. Il y a certes la liberté accordée aux aux internautes et facebookers pour émettre leurs opinions, mais il est dommage de constater que certains sont payés et installés au chaud dans des bureaux à la solde du pouvoir et ont pour but de défendre la position inacceptable du gouvernement. Il serait souhaitable qu'ils ne se cachent pas derrière l’anonymat pour insulter ou diffamer les contradicteurs sérieux qui ne circulent pas des Fake News et ne diffament pas. 

Dans une société démocratique, le respect est de rigueur et les débats se font de manière civilisée. Le filtrage délibéré des questions des journalistes par le Dr Zouberr Joomaye lors des conférences de presse quotidiennes est connue. 

Pour en revenir à la question, la presse ici est traitée de manière moins violente. Au Sénégal ou en Hongrie, les ONG et Reporters sans Frontières dénoncent, mais à Maurice, la société civile est anesthésiée et le silence est effrayant. Puis, il y a cette culture de frayeur qui s’installe, même au sein de certaines factions de l’opposition. Ici, on peut citer l’harcèlement et les attaques répétitives contre Top FM et des sanctions en pleine pandémie. L'exécutif fuit le Parlement et les questions de la presse, mais une branche de l’exécutif, l’IBA a quand même le temps de sanctionner cette radio. Cette instance est censée être régulatrice, mais est complètement inféodée au pouvoir. 

Vous parlez de liberté des internautes, mais l’une d’elles, Rachna Seenauth, a été arrêtée pour avoir partagé une image…

La police fait preuve d’un excès de zèle. J’ai vu le post qu’elle a partagé et selon moi, c’est une caricature ou un satire, mais certainement pas une fausse nouvelle. La question qui subsiste est: qui a porté plainte?

Vous savez, en 2018, alors que j’étais membre de la Law Reform Commission, le gouvernement a essayé de venir de l’avant avec une loi-cadre pour sanctionner les fausses nouvelles. C’est nécessaire, je ne dis pas le contraire. Mais les lois étaient suffisantes et les membres de la LRC ont refusé. Ils ont été éjectés de l’organisme et la loi est passée. 

Aujourd’hui par le manque d'activisme des certains membres de l'opposition et certains citoyens, ces dispositions n’ont pas été contestées pour atteinte à l'article 12 de la Constitution et nous subissons les conséquences. Une dame a été jetée en cellule et c’est une honte pour notre démocratie et à la section de la force policière qui obéit aux princes du jour. J’espère qu’encore une fois le judiciaire va s'ériger comme une rempart contre les dérives totalitaires.

Sous le couvert de l’anonymat, certains vont jubiler. Ils vont injurier et diffamer cette dame et les défenseurs de la démocratie. Mais je suis sûr que les poltrons n’oseront pas attaquer la décision du chef Juge Eddy Balancy, qu’ils sont princes du jour, simples citoyens ou Spin Doctors à la solde du régime.  

Revenons à la liberté de la presse. Quelle est votre analyse de la sanction  de l’IBA à l’encontre de Top FM ?

Cette décision arrive à moment totalement inopportun. Le timing est complètement incompréhensible. A un moment où le Premier ministre fait un appel du pied et compte sur la solidarité de l’opposition, des ONG et de la presse, nous assistons à une attaque violente contre Top FM. On peut être pour ou contre la ligne éditoriale de la radio, mais on doit reconnaître qu'elle ne véhicule pas de fake news et fait encore moins de la désinformation. Si l'équipe a outrepassé les limites, elle sera sanctionnée par les cours de justice comme c'est le cas dans un État de droit. 

Auparavant, cette même radio a été très critique envers l’ancien régime. Bien que le gouvernement de l’époque n’était pas composé exclusivement de saints, il n'y a pas eu tant de violence envers la radio. Dans le cas présent, nous assistions à une  pré-censure.

Par ailleurs, l’IBA étant l’équivalent d’un quasi-judicial body, a l’obligation de motiver sa décision. Cela n’a pas été fait. Ayant recours à un syllogisme imparfait et lapidaire, l'instance a sanctionné Top FM par une suspension de licence pour 48 heures. Dans le fond, il est reproché à Top FM d’avoir repris une réponse du ministre Yogida Sawmynaden, qui occupait le fauteuil desTIC, suite à une question de Xavier Duval, alors leader de l’opposition. Les propos des deux hommes peuvent donner l'impression que le board d’ l’IBA n'était pas légal. A partir de là, comment peut-on parler d’infraction au code de conduite? A partir d'une appréciation subjective sans réelle motivation, l’IBA est arrivée à la conclusion que Top Fm avait fauté. On voit aussi que le principe de la proportionnalité, qui est fondamental en matière de droit de l'homme et la liberté d’expression, n'a pas été objectivement pris en compte bien que la décision en fait référence. 

Puis, même dans l’éventualité où Top FM était fautive, un avertissement aurait été plus approprié. Alors que l’exécutif politique se dérobe et ne siège pas, même pas en visioconférence, l’IBA a trouvé le temps, à travers une e-resolution, de sanctionner et supprimer une voix dans le paysage radiophonique dans un contexte de pandémie. C’est étonnant.

Mais c’était loin d’être la fin. Le harcèlement continue de plus belle. Cette fois-ci, la direction de la radio est sommée d'expliquer les propos tenus par Jack Bizllall sur le Premier Ministre Narendra Modi. Pourtant, la Cour européenne, dans le fameux arrêt Lingens,  reconnaît que la protection est plus large pour les journalistes que les citoyens ordinaires. De plus, les hommes publics comme Narendra Modi, Pravind Jugnauth, Paul Berenger, Navin Ramgoolam,  Arvin Boollell et autres politiciens peuvent être sujets à des critiques plus acerbes que les citoyens lambda sans que les journalistes ou autres tombent dans la diffamation. Que se passera-t-il demain si je dis que Boris Johnson a été irresponsable avec sa stratégie de herd immunity ?

Pourtant, dans un premier temps devant la cour, la décision de l’IBA n’a pas été renversée? Vous en pensez quoi ?

Il faut comprendre que Top FM a fait une demandé  d'injonction intérimaire, faite ex parte (en l'absence de la partie adverse) en attendant le procès principal, qui est un en fait une judicial review.

Tout d’abord, dans le fond, le juge en référé n'a pas donné raison à IBA. Une telle demande d'injonction intérimaire qui pourrait éventuellement devenir interlocutoire après l’écoute des deux parties n’est pas accordée à la légère mais avec raison. Le juge doit prendre en considération plusieurs facteurs. D'abord il va voir s'il y un danger imminent avec la décision prise par la partie défenderesse (l’IBA). Il va aussi considérer si un dommage irréparable pourrait être causé après une sanction. Puis, il faut aussi juger si une compensation adéquate  pourrait remettre la victime dans ses droits ou pas.

Or, ici, il s’agit du droit fondamental de la liberté d’expression. Une mandatory injunction est relativement plus difficile à accorder qu’une prohibitory injunction. Cette injonction empêche une personne ou autorité publique de surseoir sa sanction en attendant le main case. Quant à la mandatory injunction, elle oblige une personne ou autorité publique à faire un acte positif, d'où l'hésitation à la cour à prendre une telle mesure.  

Par contre, dans le cas de Top FM, il s'agissait d’une prohibitory injunction. La cour a aussi  l'obligation de voir la balance of convenience. Est-ce que cela occasionnera plus de préjudice à la partie requérante ou à la partie défenderesse ? Dans le cas présent, le juge, dans son appréciation subjective, a trouvé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une injonction, d'autant plus que selon elle, la sanction aurait expiré le lendemain.Pour un autre juge, même une sanction d’un jour aurait suffit a émettre une injonction. A mon humble avis, la jurisprudence citée par le juge, Marie v LGSC, concerne la promotion d'un employé. Ici, nous parlons de la liberté d’expression et la liberté de la presse, qui sont des droits fondamentaux. Ce n'est pas la même chose! 

Pensez-vous que le jugement est bien fondé ?

En terme relatif, le judiciaire est indépendant. Heureusement car plusieurs autres institutions théoriquement indépendantes sont inféodées aux régimes en place. C'était le cas avec l'ancien régime et cela s’est empiré avec le nouveau. Cependant il faut comprendre que les juges sont aussi des humains et donc pas infaillibles. Ils sont certes de bonne foi, mais leurs jugements ne sont pas toujours lumineuses. En Angleterre, même les grosses pointures, à l’instar de Lord Denning, ont été critiquées par les journaux. même un peu trop, selon moi. 

Autre constat:  la majorité des juges sont conservateurs lorsqu'il s’agit de l’interprétation des droits humains et la Constitution. On se souvient de la poigne des juges de la trempe de Neerunjun, Lallah, Glover, Ahnee, Rault, Boolell, Lam Sham Leen, Pillay, entre autres. Aujourd’hui, il y en a peu pour être gardiens de la Constitution et des droits fondamentaux. Même eux ont vu certains de leurs jugements critiqués et cassés en appel.

Personne  n'est infaillible. Les juges doivent accepter des critiques objectives et faites de bonne foi, sans que les citoyens ou juristes basculent dans la diffamation, le contempt of court ou le  scandalizing the court. Dans les arrêts R v Gray et Ambaard v Attorney General, les juges Russel et Atkin ont déclaré que «Judges and courts are alike open to criticism, and if reasonable argument or great  expostulation is offered against any judicial act as contrary to law or the public good.»Ces points ont été approuvésdans les arrêts Ahnee et Dhooharika par le Privy Council.

Le jugement du juge en référé est critiquable sur plusieurs plans. D'abord au niveau de la forme, il aurait fallu un jugement plus motivé dans la tradition du common law ou un système hybride. Là, nous avons un jugement concis dans un style expéditif et un syllogisme au lieu d'une motivation plus prononcée. On se demande aussi si la balance of convenience ne se trouve pas plutôt plus en faveur de la partie requérante (Top FM) car ses droits fondamentaux ont été probablement bafoués. Dans un tel cas, il y urgence à intervenir, et c’est un critère que le juge aurait dû prendre en considération. 

Puis, le fait que l’IBA a fait connaître sa décision à une heure tardive, vers 15 heures ne devrait-il pas être considéré comme comme un empêchement implicite a accès à la justice ? Tout laisse croire que le timing a été calculé par l’IBA et incidemment, par le gouvernement qui a une emprise sur cette institution régulatrice. Rappelons encore une fois que l’instance devait être indépendante mais a un nominé politique à la tête. C’était colourable device, pour reprendre le concept du juge Lallah. 

Vu aussi le dommage probablement irréparable,un autre juge aurait pu arriver à une décision différente. Une  injonction est un equitable remedy  et donc par nature, discrétionnaire et souvent subjective. Une décision est toujours de bonne foi, mais qui demeure critiquable. Il y a un droit d’appel et je suis sûr que les avocats de Top FM vont attaquer ce jugement. 

Comment ne pas se rappeler de ce jugement historique de la Cour suprême de l’Inde, qui, la semaine dernière, a décrété que le test de dépistage du Covid-19 devrait être gratuit et ce, même dans les cliniques privées. La Cour Suprême a fait passer les droits humains avant les droits des sociétés qui broient des millions.

Puis, il y a eu le jugement de la Cour suprême hier concernant la deuxième litige opposant l’IBA à Top FM. Vous en pensez quoi ?

Il faut saluer ce jugement, qui s’inscrit dans l'esprit des grands jugements en faveur de la démocratie et des droits humains. Après une sanction récente de l’IBA, que beaucoup considèrent comme un harcèlement, le  même régulateur est revenu à la charge pour demander des explications auprès de Top FM avec le risque des nouvelles sanctions. La radio a fait une demande de leave, c’est-à-dire, pour un judicial review. En autres requêtes, Top FM a aussi demandé une injonction intérimaire en forme de Stay of Execution des procédures et enquêtes de l’IBA en attendant le procès principal. 

Comme expliqué plus haut, la cour ne donne pas aisément une injonction contre l’Etat ou une entité de l’Etat. Sauf dans des situations exceptionnelles, s'il y a un prima facie case, la cour peut à ce moment émettre une telle injonction. Sans motiver le jugement intérimaire et en se basant sur un jugement du Privy Council, Bishop of Roman Catholic Diocese of Port Louis sur le principe de Cursus Curiae, ou les coutumes de la cour, les Juges E. Balancy et Seetohul ont accepté le stay of execution temporaire en attendant le procès principal. 

Je présume que les juges ont pris en considération l’urgence de l'affaire, le risque de bafouer le droit fondamental de liberté d'expression et par extrapolation la liberté de la presse. Puis, le balance of convenience se trouve en faveur de Top FM. Comme la décision n’était pas ex-parte, je présume aussi que le travail formidable abattu par le panel juridique mené par Mes Antoine Domingue et Ashok Radhakissoon, en autres, a porté ses fruits. 

Quelle est la différence entre le jugement de la Cour suprême qui est tombée hier et celui émis dans la première affaire. 

Comme expliqué plus haut, une injonction est très discrétionnaire. Le droit n’est malheureusement pas toujours très scientifique. Il y a une part de subjectivité. Sans être de mauvaise foi, un juge peut prendre une approche conservatrice. Or, le Privy Council et autres juges ont rappelé que la Cour suprême, en tant que gardien de la Constitution, doit agir comme rempart contre les dérives totalitaires et abus de la démocratie, ne doit pas interpréter la Constitution comme une loi ordinaire et être prisonnier de tabular legalism. Gaëtan Duval a toujours dit qu’heureusement, il y a des juges à Berlin. Moi, je dis que heureusement il y a des juges de la trempe d’Eddy Balancy qui suit les traces des anciens comme R Lallah, Robert Ahnee, Vinod Boolell, Lam Shang Leen, Ariranga Pillay et quelques autres encore. 

A Maurice, Dieu à travers la Cour suprême, a sauvé notre démocratie, la liberté d'expression et la liberté de la presse. J'espère qu’après le départ imminent du chef juge Balancy, la Cour suprême va continuer sur la même voie et être le gardien de notre démocratie et droits humains. Puis, la juge Seetohul est relativement plus jeune, donc, nous pouvons y croire. Donc, God save the Supreme Court. J'ai aussi espoir que le constitutionnalisme primera et la sagesse et un libéralisme responsable va guider nos juges et nous ne tomberons pas dans dans l'autre extrême pour avoir un gouvernement des Juges. 

Le mot de la fin sur la liberté de la presse dans le contexte du Covid-19 ?

Je citerai les extraits du discours de Michelle Bachelet, haut-commissaire des droits de l'homme de l’ONU. Ses propos sont beaucoup plus objectifs que les politiciens ou même moi.«La dignité humaine et les droits de l'homme doivent être au cœur de ces efforts et non pas être envisagés après coup…Etre ouvert et transparent et surtout lorsque la population a perdu confiance envers les autorités. Cela permet de lutter contre les fausses informations ou celles trompeuses qui peuvent faire beaucoup de tort en utilisant la peur et les préjugés.»

Combattre le Covid-19 se fait en conformité avec les droits humains et doit s’appuyer sur la liberté de la presse. Malheureusement, les fake news n'émanent pas seulement des réseaux sociaux, mais souvent de sources officielles et de leurs Spin Doctors. On est aussi dans l'ère de la manipulation des statistiques et la non-transparence et des semi-vérités  distillées dans  plusieurs pays africains, et Maurice en fait probablement partie.Les pays avancés, comme les Etats-Unis, en sont aussi victimes.