De nombreux voyageurs se plaignent, chaque année, des vols retardés ou annulés de Tuifly. Si vous faites partie de ces passagers aériens mécontents, sachez que la Règlementation européenne CE n°261/2004 vous offre le droit de faire une réclamation contre Tuifly en vue d’obtenir un dédommagement pour tous les désagréments subis. Mais vous n’avez pas de temps à consacrer pour la réalisation de démarches administratives complexes ou vous hésitez à vous lancer dans les procédures car vous n’avez aucune connaissance du droit aérien ? Vous avez la possibilité de confier les procédures à une agence dédiée.

Qu’impose la règlementation européenne CE n°261/2004 ?

La Règlementation européenne n°261/2004 a été établie le 4 février 2004, à la suite nombreuses plaintes émises par les voyageurs concernant les perturbations de vol en Europe. La Loi est entrée en vigueur le 17 février 2005 et prévoit la protection des passagers aériens victimes de décalages d’horaires de vols.

Les compagnies aériennes concernées         

Les compagnies aériennes européennes ainsi que tous les transporteurs aériens qui desservent les pays membres de l’UE sont soumis à la Règlementation européenne n°261/2004. La compagnie aérienne Tuifly fait donc partie des transporteurs qui doivent se tenir aux obligations imposées par la Loi européenne sur le droit des passagers aériens en UE.

Les obligations des compagnies aériennes

Tuifly doit notamment informer ses passagers d’une perturbation de vol dans les 2 semaines qui précèdent la date de départ inscrite sur le billet d’avion.

Au départ, dans le cas d’un retard de plus de 2 heures pour un vol court courrier, plus de 3 heures pour un vol moyen-courrier et plus de 4 heures pour un vol long-courrier, le transporteur aérien a l’obligation de prendre en charge toutes les commodités de chaque voyageur qui possède un billet d’avion. Tuifly doit payer les repas, les boissons, la communication. L’hébergement et le déplacement entre l’aéroport et l’hôtel sont également à la charge de la compagnie aérienne si le prochain vol est prévu pour le lendemain. Si le retard dure plus de 5 heures, le voyageur peut annuler sa réservation et Tuifly doit rembourser l’intégralité du prix du billet d’avion dans un délai de 7 jours.

Les cas de perturbation qui offrent le droit à un dédommagement

Les passagers aériens qui se sont présentés dans le délai imparti pour l’enregistrement mais qui n’ont pas pu embarquer à l’heure prévue dans l’avion pour une raison qui engage la compagnie aérienne ont droit à une indemnisation, dans les cas suivants :

- retard de vol de plus de 3 heures à l’arrivée,

- annulation de vol,

- surbooking et refus d’embarquement : il arrive parfois que Tuifly vende plus de billets que de places disponibles dans l’avion et soit contraint de refuser l’embarquement de certains passagers. Ces derniers ont droit à une indemnisation s’ils sont obligés de ne pas monter dans l’avion contre leur gré. Avant de prendre cette décision, Tuifly doit d’abord demander s’il des passagers acceptent de céder leur place, en échange d’une compensation.

Le cas des perturbations causées par les grèves

L’indemnisation d’un vol retardé Tuifly ou d’une annulation de vol résultant d’une grève n’est dédommagé que si la manifestation concerne le personnel de la compagnie aérienne. Le dédommagement ne prend pas effet si les perturbations de vol sont dues à une situation exceptionnelle qui n’engage en rien la responsabilité du transporteur aérien, à savoir : de mauvaises conditions météorologiques, une crise dans le pays de destination ou un des pays d’escale du vol, la grève du personnel de l’aéroport, des bagagistes ou des contrôleurs aériens.

A combien s’élève l’indemnité ?

Le montant de la compensation que Tuifly doit verser à chaque passager aérien victime de retard, de vol annulé ou de surbooking et refus d’embarquement est fixé entre 250 € et 600 €, selon la distance du vol concerné, comme suit :

• 250 € pour un vol de moins de 1500 km,
• 400 € pour un vol en UE de plus de 1500 km et pour un vol hors UE d’une distance comprise entre 1500 km et 3500 km,
• 600 € pour un vol de plus de 3500 km.

Le voyageur doit entamer les procédures de réclamation pour prétendre à la perception de la compensation.

Quand faire la réclamation pour obtenir l’indemnité ?

Le passager aérien mécontent dispose d’un délai légal de 5 ans pour lancer la procédure de réclamation en vue d’obtenir la compensation. Il est important de noter que la démarche peut prendre plusieurs mois, voire 2 ans. Le concerné peut attendre encore plusieurs semaines après approbation de son dédommagement pour se voir verser l’indemnité.

Les procédures à suivre pour faire une réclamation contre Tuifly

Les démarches à suivre pour faire une réclamation contre Tuifly afin d’obtenir une indemnisation suite à un retard, une annulation de vol ou un surbooking et un refus d’embarquement se fait en 3 étapes :

Le recours à l’amiable

Le passager aérien victime d’un vol retardé, annulé ou surbooké, voire d’un refus d’embarquement doit, en premier lieu, soumettre sa réclamation auprès du service client de Tuifly. Sans réponse de la part de la compagnie aérienne après 8 jours d’attente ou à la réception d’une réponse négative, le voyageur peut saisir les autorités compétentes en matière de gestion du transport aérien.

Solliciter la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)

Si la compagnie aérienne Tuifly refuse de verser votre indemnité, vous devez envoyer la réclamation à la DGAC. Les requêtes concernant un vol en provenance ou à destination d’un territoire français : France métropolitaine ou DOM TOM doivent être adressées à la DGAC française. La DGAC européenne prend en charge toutes les réclamations se portant sur des perturbations de vols en partance ou à destination d’un autre pays membre de l’UE.

Le recours à la justice

Le voyageur mécontent peut aussi porter l’affaire devant le juge d’instance si son dossier remplit toutes les conditions pour une indemnisation et que Tuifly ne réagit pas ou refuse de payer l’indemnité. Pour ce faire et pour mettre toutes les chances de son côté, il doit solliciter les services d’un avocat.

Pourquoi déléguer la procédure de réclamation à une agence dédiée ?  

Des agences spécialisées en droits des passagers aériens se proposent de mener la procédure de réclamation en vue de l’obtention d’une indemnisation à votre place. Cela vous permet de bénéficier de plusieurs avantages.

Expertise et professionnalisme

Malgré l’application de la Règlementation européenne CE n°261/2004, les voyageurs qui subissent les désagréments causés par les perturbations de vol hésitent à se lancer dans la réalisation des démarches de réclamation contre Tuifly. Cela s’explique notamment par le fait que peu de personnes connaissent réellement l’application de cette Loi et/ou redoutent la complexité des procédures administratives et juridiques. Les dossiers confiés à une agence dédiée aux démarches de réclamation contre les compagnies aériennes sont traités par des équipes d’experts en droit aérien et plus particulièrement en droit des passagers aériens au sein de l’UE. Le concerné n’a pas à se soucier des différentes procédures. Il n’a qu’à fournir les documents nécessaires pour constituer le dossier et attendre le moment du paiement. Les experts chargés du cas assurent toutes les étapes de la procédure ainsi que le suivi entièrement personnalisé à tous les niveaux. Le concerné est tenu régulièrement au courant des détails de l’avancement de la démarche.

Aucun frais à payer

Le voyageur mécontent qui sollicite l’intervention de l’agence n’a rien à payer de sa poche. L’entreprise prélève directement sa commission ainsi que la TVA, et si nécessaire les coûts des services d’un avocat, sur l’indemnité, au moment où Tuifly effectue le paiement. La rémunération de l’agence s’élève à près de 25 % à 30 % du montant total de la compensation. L’agence ne facture aucun frais supplémentaire à son client en dehors de ces sommes déduites. Et si le passager aérien n’obtient pas gain de cause, l’agence ne reçoit pas de rémunération.

Gain de temps

La réalisation des procédures de réclamation en vue d’obtenir une indemnisation requiert une grande disponibilité. Vous devez consacrer du temps à la constitution du dossier de réclamation, vous tenir disponible pour effectuer les procédures établies auprès de la compagnie aérienne, auprès de la DGAC et si besoin, devant le Tribunal d’Instance. Sans compter le temps d’attente des réponses à chaque étape de la procédure. Une fois que vous avez obtenu l’accord pour le versement de l’indemnité, vous devez encore patienter entre quelques semaines et 2 ans pour recevoir la somme convenue. En déléguant la démarche à une entreprise spécialisée, vous gagnez du temps et conservez votre énergie pour d’autres choses importantes.

Fiabilité et garantie de réussite

Plus de 90 % des dossiers pris en charge par une agence dédiée aboutissent au gain de cause du passager aérien. Cela s’explique avant tout, par l’expérience des équipes d’experts juridiques notamment dans l’évaluation de chaque cas. Un dossier éligible à une indemnisation doit généralement avoir une issue positive. Le pourcentage d’échec correspond souvent à des cas assez complexes mais que les experts tentent quand même de défendre à tous les niveaux.

Source: Indemniflight