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Le Local Government (Amendment) Bill voté
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Le Local Government (Amendment) Bill voté
Les constructions illégales, en particulier celles affectant l’évacuation d’eau, seront dorénavant démolies. Le Local Government (Amendment) Bill qui est axé sur cette disposition a été voté ce mardi 17 juillet au Parlement.
Présenté par la vice-Première ministre et ministre des Collectivités locales, Fazila Jeewa-Daureeawoo, le projet de loi a pour but d’amender la législation existante, afin de permettre la mise en œuvre des mesures annoncées lors du Budget 2018-2019, relatives à des constructions et développements illégaux.
Triple objectif
Le Local Government (Amendment) Bill assurera l’harmonisation des lois régissant la construction. Il octroiera aussi plus de pouvoirs aux collectivités locales pour l’application de la loi. Enfin, il augmente les sanctions et pénalités quant aux constructions illégales.
Voici les dispositions de la nouvelle législation, comme stipulé par Fazila Jeewa-Daureeawoo ce mardi.
Les dispositions du Local Government (Amendment) Bill) by L'express Maurice on Scribd
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