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Constructions illégales: hausses des amendes et démolition obligatoire
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Constructions illégales: hausses des amendes et démolition obligatoire
Les amendements aux Local Government Act seront bientôt portés à l’Assemblée nationale. Dans le viseur de ce projet de loi : les constructions illégales. Le Conseil des ministres en a pris note, ce vendredi 6 juillet.
Ce projet de loi vise, entre autres, à doter les collectivités locales de plus de pouvoirs face aux constructions illégales et autres développements non conformes aux lois en vigueur. De ce fait, les montant des amendes sera augmenté.
Ce n’est pas tout. En sus des amendes, les conseils de districts pourront émettre des «mandatory pulling down orders».
Des amendements «majeurs» seront apportés aux Building Control Act 2012, Environment and Land Use Appeal Tribunal Act 2012, Town and Country Planning Act 1954 et Recovery of State Debts Act 1876 afin d’améliorer le cadre légal pour mieux contrôler les constructions.
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