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Affaire des coffres-forts: la poursuite veut amender les informations, la défense objecte
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Affaire des coffres-forts: la poursuite veut amender les informations, la défense objecte

Le procès intenté à Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts a été appélé, ce jeudi 10 mai, devant les magistrats Navina Parsooramen et Pranat Sewpal en cour intermédiaire. La poursuite, représentée par Me Denis Mootoo, a présenté une motion pour amender les informations contre Navin Ramgoolam.
Elle veut ajouter que si l'accusé est reconnu coupable d'une infraction et que la somme saisie dans les coffres-forts de l’ex-Premier ministre, à son domicile à Riverwalk, découle d'un crime, le tribunal peut émettre un ordre de saisie sur l'argent. Pour rappel, 23 accusations ont été retenues contre Navin Ramgoolam en vertu de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). Il lui est reproché d’avoir, entre le 31 janvier 2009 et le 7 fev 2015, accepté des paiements en dollars excédant la limite autorisée.
Mes Gavin Glover, SC, Robin Ramburn, SC, Yanilla Moonshiram, Asif Moollan, Shaukat et Hisham Oozeer ont objecté à cette motion. Ils ont avancé plusieurs raisons, dont le fait que la motion est farfelue. «It would appear that prosecution, under the guise of bringing section 8 of FIAMLA, is in fact bringing in elements of the totally different offense, as can be seen by perusing of section 3 of FIAMLA. This amendment would therefore create duplicity or strike uncertainty which will obviously prejudice the accused in his defense», soutient Me Gavin Glover. Les arguments sur cette motion auront lieu le 31 mai.
Par ailleurs, la poursuite a demandé qu’un nouveau témoin soit ajouté à la liste qui en contient déjà 21. Motion à laquelle la défense n’a pas objecté.
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