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Séance parlementaire spéciale: Ameenah Gurib-Fakim n’aurait pas son mot à dire

17 mars 2018, 12:15

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Séance parlementaire spéciale: Ameenah Gurib-Fakim n’aurait pas son mot à dire

La présidente de la République aura-telle à faire une proclamation pour rappeler le Parlement ? En tout cas, c’est ce qui est stipulé dans l’article 56 de la Constitution, au cas où le gouvernement voudrait rappeler une séance spéciale. Si la présidente a à s’y plier, on risque de se retrouver dans une situation complexe. Cependant, selon des légistes, Ameenah GuribFakim n’aura pas à le faire.

Le rappel du Parlement est cité par beaucoup depuis que l’option de destitution de la présidente a été évoquée. Si cet exercice est privilégié, la speaker Maya Hanoomanjee devra convoquer une séance parlementaire spéciale, les membres de l’assemblée étant en vacances jusqu’au 27 mars.

De plus, ce n’est pas uniquement la Constitution qui parle de ce cas de figure. L’article 9 (1) des règlements de l’Assemblée nationale, sous le thème Sessions, évoquant les règles à respecter pour la tenue d’une session parlementaire et stipule : «The clerk shall give to each member as much notice as possible of the time and place appointed by the President of the Republic under subsection (1) of section 56 of the Constitution for the beginning of any session of the Assembly.»

L’ancien speaker de l’Assemblée nationale et avocat Ajay Daby affirme qu’il ne faudra pas de proclamation pour rappeler le Parlement. «Il est vrai que l’article 56 évoque une proclamation de la présidente de la République. Mais c’est applicable pour la première session uniquement, non pas pour chaque séance. Elle devra également faire une proclamation après la prorogation du Parlement», explique-t-il.

Alan Ganoo, qui a également servi comme speaker, soutient qu’il ne faudra pas de proclamation. «Ce sera un government business. Le Premier ministre n’aura qu’à faire une demande auprès de la speaker.»

Révocation d’un ministre: la présidence doit se plier à la demande du PM

<p>Le Premier ministre a assuré qu&rsquo;il y aurait des sanctions contre les membres de son gouvernement qui auraient bénéficié des faveurs de l&rsquo;homme d&rsquo;affaires angolais Álvaro Sobrinho. C&rsquo;est ce qu&rsquo;il a répondu, jeudi, à une question de &laquo;l&rsquo;express&raquo;, lors de sa conférence de presse. Toute révocation de ministre est formulée par le chef du gouvernement à la présidence de la République, selon l&rsquo;article 60 de la Constitution. Le pouvoir de démettre un ministre de ses fonctions revient au chef de l&rsquo;État, est-il aussi indiqué. Dans la conjonction, est-ce qu&rsquo;Ameenah Gurib-Fakim aura à exécuter cette recommandation ? &laquo;Elle n&rsquo;aura pas d&rsquo;autre choix&raquo;, estime Ajay Daby. &laquo;La révocation d&rsquo;un ministre fait partie de ses attributions. Si la présidente ne le fait pas, elle risque d&rsquo;être accusée de n&rsquo;avoir pas respecté la Constitution.&raquo;</p>

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