C’est fait. Le dossier complet ayant trait à l’appel du Directeur des poursuites publiques (DPP) contre l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint a été envoyé au secrétariat du conseil privé à la mi-décembre 2017.

C’est ce que nous a confirmé une source autorisée auprès du bureau du DPP. Il ne reste qu’une seule étape procédurale à franchir pour permettre au Conseil privé de fixer une date pour entendre les arguments des deux parties concernées dans cette bataille juridique.

Le bureau du DPP déposera une motion le 15 janvier devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen pour réclamer une autorisation finale (final leave). Le chef juge et le juge Asraf Caunhye ont autorisé le DPP d’avoir recours à cette plus haute instance judiciaire le 22 juin dernier.

Pravind Jugnauth était poursuivi devant la cour intermédiaire pour conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint. Cela, en vertu de l’article 13 de la Prevention of Corruption Act. Il a été reconnu coupable d’avoir approuvé en décembre 2010, alors qu’il était ministre des Finances, la réallocation de Rs 144,7 millions pour l’achat de la clinique MedPoint, dont sa sœur Shalini Malhotra en est actionnaire. Les magistrats de la cour intermédiaire lui ont infligé une peine de douze mois de prison.

Insatisfait, il a contesté le jugement de la cour intermédiaire devant la Cour suprême. En appel, le chef juge et le juge Asraf Caunhye lui ont donné gain de cause.

Il était représenté par une avocate britannique, Me Clare Montgomery, Queen’s Counsel, Me Désiré Basset, Senior Counsel, Me Ravind Chetty, Senior Counsel et Me Raouf Gulbul. Le DPP était représenté par Me Rashid Ahmine, Deputy DPP.