Si le ministre du Commerce, Ashit Gungah, a affiché la satisfaction hier, lundi 11 décembre, à la suite du jugement rendu par la Haute Cour de Karnataka, les tracas de la State Trading Corporation (STC) sont loin d’être finis. Ce jugement, dont l’express s’est procuré une copie, indique d’emblée que si l’injonction sur le Pacific Diamond a été levée, la STC n’est pas protégée de «further orders to be passed by this court».

En sus de cela, à l’issue de la prochaine audition, qui devrait être fixée à la mi-janvier, la STC pourrait se voir obligée d’émettre la garantie bancaire qu’exige Betamax. Ou elle pourrait se voir infliger une nouvelle injonction.

«As (…) the Government of Mauritius is solely dependent on the supply of petroleum pro- ducts made through MRPL (NdlR, Mangalore Refinery and Petrochemicals Ltd) (…), interest of a petitioner would be safeguarded even if we modify the interim order, subject however, to further orders to be passed by this court.» Extrait du jugement rendu hier par les juges B.S. Patil et Aravind Kumar, lors de l’audition de la STC et de Betamax devant la Haute Cour de Karnataka en Inde.

Bien que les juges aient levé l’injonction sur le Pacific Diamond, ils n’excluent pas le fait que des jugements futurs de la Haute Cour de Karnataka soient contraires à celui qui vient d’être émis. Et d’ajouter que comme les cargaisons de carburant seront régulières jusqu’à juillet 2019, quand le contrat avec la MRPL arrivera à échéance, la cour de Karnataka se réserve le droit de réexaminer ce jugement pour assurer les intérêts de Betamax. Au total, 45 cargaisons restent à être livrées à juillet 2019.

Prête-nom

L’épée de Damoclès que représente la menace de futures injonctions sur d’autres cargaisons n’est, cependant, pas le seul souci de la STC. Un homme de loi proche de Betamax explique qu’à l’issue de la prochaine audition, la STC pourrait être sous la contrainte d’émettre une garantie bancaire.

Une nouvelle injonction ne serait pas non plus à écarter après cette audition. Dans un communiqué, Betamax affirme aussi que le jugement de la cour exige que la STC maintienne les conditions du contrat avec MRPL et qu’elle ne cède pas ses droits à une tierce partie.

Cela, puisque, affirme Veekram Bhunjun de Betamax, l’instance aurait essayé d’utiliser un prête-nom pour contourner l’ordre de la cour de Karnataka. D’ajouter : «Il aura fallu tout le poids du ministre des Affaires étrangères de l’Inde pour convaincre les juges Patil et Kumar d’atténuer les effets de l’ordre qu’ils avaient initialement émis.»

En cour de Karnataka hier, la MRPL a juré un affidavit quant au programme d’approvisionnement de carburant à la STC. Celle-ci qui devrait, elle-même, jurer un affidavit dans les deux semaines à venir.

Pendant l’audition, l’Additional Solicitor General de Karnataka a souligné que Maurice était en état d’urgence quant au stock de carburant qui justifierait la levée de l’injonction. «Cela va à l’encontre de ce qu’a déclaré à maintes reprises le ministre du Commerce et d’industrie, Ashit Gungah», souligne le communiqué de Betamax.

Du côté de la STC, on affiche toutefois la sérénité. «La cour a jugé qu’il n’y avait pas de doute sur la fiabilité financière de la STC», estime une source bien informée. Quant aux menaces d’injonctions imminentes, l’on explique que c’est une possibilité mais que la STC est prête à justifier sa position comme elle vient de le faire.

Qu’est-ce qu’une garantie bancaire ?

Il s’agit d’une forme de contrat entre deux parties, qui a pour objectif de garantir le remboursement d’une somme d’argent. Cela, dans l’éventualité que l’une des deux parties ne parvienne pas à honorer ce qu’il doit. Dans le cas présent, Betamax voudrait que la STC fournisse une garantie bancaire afin de s’assurer qu’elle lui remboursera les Rs 4,3 milliards ($ 120 millions) pour rupture de contrat, conformément au jugement de la Cour d’arbitrage de Singapour. Pour ce faire, la STC devra faire une demande auprès de sa banque. Elle devra alors s’acquitter des frais d’environ Rs 24 millions. Toutefois, la STC refuse. Car pour une somme aussi conséquente, la banque exigera d’elle d’autres garanties collatérales, comme un «floating charge» sur les actifs (tant immobilier que mobilier – stocks divers compris). Ce qui est clair, c’est que l’actionnaire de la STC, qui est le gouvernement, ne saurait se débiner si la STC est condamnée – encore que la garantie bancaire mène à un paiement immédiat, que le gouvernement voudrait peut-être retarder.

Ashit Gungah : «approvisionnement à la normale…»

La State Trading Corporation (STC) n’a émis aucune garantie bancaire, a déclaré le ministre de l’Industrie et du commerce, Ashit Gungah, hier. C’était lors d’une conférence de presse dans les locaux de son ministère, suivant le jugement rendu par les juges B.S. Patil et Aravind Kumar de la Haute Cour de Karnataka. «La Haute Cour de Karnataka a enlevé l’ordre intérimaire qui empêchait le Pacific Diamond de quitter le port de Mangalore avec les produits pétroliers», a affirmé le ministre du Commerce. Il a ajouté que la STC était représentée par son avocat.

Ashit Gungah a avancé que malgré le fait que le cas ne va reprendre qu’en janvier, l’approvisionnement de Maurice en carburant reprendrait normalement. «C’est-à-dire que la STC recevra ses cargaisons de Mangalore comme prévu», a-t-il souligné.