Après que la Haute Cour de Karnataka, en Inde, a levé l’injonction qui pesait sur le Pacific Diamond, ce lundi 11 décembre, Ashit Gungah a animé un point de presse. Le ministre de l’Industrie, du commerce et de la protection des consommateurs a officiellement annoncé que la Haute Cour de Karnataka a enlevé l’ordre intérimaire émis, le jeudi 30 novembre, qui empêchait ce tanker de quitter le port avec des produits pétroliers.

Il a fait valoir que cette décision a été prise «sans que la State Trading Corporation donne de garantie». Ashit Gungah a ajouté que l’approvisionnement de Maurice retournera donc à la normale.

La question de la garantie bancaire

La State Trading Corporation (STC), condamnée par le tribunal d’arbitrage de Singapour à verser 115 millions de dollars (environ Rs 4 milliards) à Betamax, le 5 juin 2017, s’était depuis présentée devant la Cour suprême de Maurice pour tenter de présenter son cas à nouveau. Or, Betamax, fort de son arbitrage, avait dès le début demandé à la STC de déposer en cour, selon la pratique établie, une garantie bancaire irrévocable pour 115 millions de dollars plus les intérêts d’à peu près 3 % l’an, au cas où elle perdrait son cas. La STC, à travers Me Chetty, avait farouchement résisté à cette demande en Cour suprême.

Néanmoins, Betamax, de son côté, avait demandé à cette même instance d’émettre un provisional order pour rendre le jugement de la cour d’arbitrage exécutoire, permettant la saisie éventuelle des actifs de la STC. Ce provisional order a été émis et la STC avait 14 jours pour s’y opposer. Mais la réplique de la STC s’étant faite en dehors du délai légal de 14 jours, ce provisional order devenait, de fait, un ordre exécutoire final.

C’est cet ordre exécutoire final que Betamax a porté, par l'entremise de ses avocats de Benoît Chambers, à la Haute Cour du Karnataka en Inde, cette cour de justice ayant juridiction sur le port d’où sont embarqués les produits pétroliers de la Mangalore Refinery & Petrochemicals Ltd vers l’île Maurice.