Quel est le statut de Pravind Jugnauth maintenant ?

Il est toujours innocent, comme l’a décrété la Cour suprême. Cela doit être comme cela car s’il y a un changement de direction dans les instances et que l’on décide de ne pas aller de l’avant avec l’appel, c’est la décision de la Higher Court qui est maintenue. C’est le dernier jugement qui tient toujours. Il n’y a pas de «valid conviction» pour l’heure.

Dans le communiqué émis par le panel légal de Pravind Jugnauth, il est dit que «le Conseil privé ne siège pas en appel sur les faits». Quel est donc le pouvoir du «Privy Council» ?

Il y a deux courants de pensée en ce qui concerne cette instance. Premièrement, on peut dire que les faits ne sont pas remis en cause, ce n’est que l’interprétation de la loi qui l’est. Mais, après, il faut voir les faits en soi. D’un autre côté, si le Conseil privé démontre que la loi a été mal interprétée, il peut demander que la bonne interprétation soit appliquée aux mêmes faits. De toute façon, nous sommes face à un cas nouveau et dépendant des conclusions, la Cour suprême peut être appelée à reprendre le procès.

Trois points sont sujets à des questions d’interprétation. De quoi s’agit-il ?

Le chef juge, la cour d’appel et le Directeur des poursuites publiques sont d’accord sur le fait que le Prevention of Corruption Act est une loi «uncertain», d’où l’appel accordé pour clarifier des sections de cette législation. Je pèse mes mots lorsque je parle de loi scélérate. Il se passe quoi si un pauvre est condamné sous cette loi incertaine et n’a pas les moyens de faire appel ?

Que préconisez-vous ?

Il faut mettre en place un «Select Commitee» pour revoir cette loi et l’ICAC dans son ensemble. Il est impensable que le directeur d’une institution qui se dit indépendante soit nommé par le gouvernement et pas par la Judicial and Legal Service Commission.