Peut-on poursuivre ceux qui ont pris l’initiative de résilier le contrat de Betamax ? L’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam a promis l’introduction d’une Public Malfeasance Act pour que ceux ayant pris de mauvaises décisions paient les dommages financiers à la place des contribuables. Cependant, pour des avocats, même sans cette éventuelle loi, la possibilité de poursuites au civil existe contre ceux qui ont mal agi. D’autres cependant ne sont pas de cet avis.

Parmi ceux qui pensent qu’on pourrait situer les responsabilités, il y a Me Ajay Daby qui a pris position sur sa page Facebook. L’avocat a écrit : «It is wrong to believe that public officers, civil servants and law officers acting for the State do not have to pay damages for wrongs committed by them to third parties and citizens generally.» À l’express, il note que des affaires qui ont fait jurisprudence pourraient être applicables dans ce cas.

Preuves

Toutefois, pour que de telles poursuites aient lieu, il faudra démontrer que les personnes incriminées aient agi de mauvaise foi. Cela, pour qu’elles ne puissent plus bénéficier des privilèges que leur octroie la Public Officers Protection Act en termes de protection.

Me Ajay Daby affirme que cet argument peut être applicable aux ministres. «Il n’y a pas de jurisprudence dans des affaires impliquant des ministres mais c’est envisageable», dit-il. L'inconvénient : c’est l’État qui devra entamer les poursuites qui seraient dirigées contre le gouvernement du jour.

Sur ce point, l’ancien Attorney General  Yatin Varma répond qu’un nouveau gouvernement pourra entamer les procédures de poursuites. «Il pourra y avoir poursuites à l’égard de ceux ayant pris des décisions par négligence, mais l’affaire devra être déposée dans un délai de moins de deux ans. Et cela est envisageable même contre l’Attorney General», indique-t-il.

Cependant, d’autres avocats estiment qu’il ne sera pas aussi simple de poursuivre ceux ayant pris la décision de rompre un contrat. «Les fonctionnaires ont agi dans la capacité de leurs fonctions, en appliquant la politique gouvernementale. Donc, il n’y aura rien contre eux», ajoute Me Veda Baloomoody, avocat.

Si quelqu’un est poursuivi, il faudra prouver qu’il y a eu «méfait» de sa part, précise Alan Ganoo, ancien Attorney General et actuel parlementaire. «Même le fait de poursuivre un ministre est compliqué, puisque la rupture du contrat avec Betamax, par exemple, est une décision collective prise au cabinet.»

Me Raouf Gubul insiste, lui, qu’il n’y a aucune loi stipulant que l’on pourrait poursuivre un individu impliqué dans cette présente affaire. «D’ailleurs, même quand il y a une poursuite au civil, pour négligence par exemple, c’est  en fait une institution ou un ministère qui est poursuivi.»